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Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-1-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. R214-1-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-5-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-20-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-20-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. D214-20-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-28-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D214-28-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-50-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-73-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-73-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-91-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-20 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. R214-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-6 → Version 3Code monétaire et financierArt. R214-7 → Version 4Code monétaire et financierArt. R214-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-21 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-22 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Instruments financiers à terme.Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers.Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement.Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments.Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers.Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières coordonnés.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non coordonnés.Code monétaire et financierSct. Sous-section 7 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule.Code monétaire et financierSct. Sous-section 8 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels.Code monétaire et financierSct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier.Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier.Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels.Code monétaire et financierArt. D214-54 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-58 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-59 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-60 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-61 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierSct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.Code monétaire et financierArt. D214-71 → Version 3Code monétaire et financierArt. D214-72 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-73 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.Code monétaire et financierArt. R214-80 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-81 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité.Code monétaire et financierSct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.Code monétaire et financierArt. D214-91 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôtsCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisationCode monétaire et financierau placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'informationCode monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Information des souscripteursCode monétaire et financierdans le bulletin de souscriptionCode monétaire et financierdans la notice d'informationCode monétaire et financierdans le règlementCode monétaire et financierdans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuelCode monétaire et financiersur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisationCode monétaire et financierdu placement et de la gestion
- Code monétaire et financier
Art. R214-1-1, Art. R214-1-2, Art. R214-5-1, Art. R214-20-1, Art. R214-20-2, Art. D214-20-3, Art. D214-28-1, Art. D214-28-2, Art. D214-50-1, Art. R214-73-1, Art. R214-73-2, Art. D214-91-2, Art. D214-91-3, Art. D214-91-4, Art. D214-91-5, Art. D214-91-6, Art. D214-91-7, Art. D214-91-8, Art. D214-91-9, Art. D214-91-10, Art. D214-91-11, Art. D214-91-12, Art. D214-20, Art. R214-3, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8, Art. D214-21, Art. D214-22, Sct. Sous-paragraphe 1 : Instruments financiers à terme., Sct. Sous-paragraphe 2 : Acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers., Sct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement., Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments., Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers., Sct. Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement., Sct. Paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières coordonnés., Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non coordonnés., Sct. Sous-section 7 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule., Sct. Sous-section 8 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels., Sct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs., Sct. Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier., Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier., Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs., Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels., Art. D214-54, Art. D214-58, Art. R214-59, Art. R214-60, Art. R214-61, Sct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36., Sct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée., Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Art. D214-71, Art. D214-72, Art. D214-73, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation., Art. R214-80, Art. R214-81, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité., Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme., Art. D214-91, Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-48-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-54 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-58 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité
- Code monétaire et financier
Art. R214-48-1, Art. R214-54, Art. R214-58, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-17 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-18 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-19 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-23 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-24 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-25 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-26 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-27 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-28 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-29 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-30 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciersCode monétaire et financierArt. R214-31 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilièresCode monétaire et financierArt. R214-32 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-33 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-34 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-35 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-36 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Art. R214-31, Sct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-34, Art. R214-35, Art. R214-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-37 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-38 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-39 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-40 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-41 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-42 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-43 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-44 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-45 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-46 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-47 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-48 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R214-37, Art. R214-38, Art. R214-39, Art. R214-40, Art. R214-41, Art. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-44, Art. R214-45, Art. R214-46, Art. R214-47, Art. R214-48

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseursCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. R214-87-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-86-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégéeCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs , Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R214-87-1, Art. R214-86-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée , Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-21 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-15-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-20 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-22 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-15-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global
- Code monétaire et financier
Art. R214-21, Art. R214-15-1, Art. R214-20, Art. R214-22, Art. R214-15-2, Sct. Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-33-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-31-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-33-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. R214-33-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteurCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques
- Code monétaire et financier
Art. R214-33-1, Art. R214-31-1, Art. R214-33-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-33-3, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-66-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-71 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-72 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-73 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseursCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. R214-82 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
- Code monétaire et financier
Art. R214-66-1, Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-82, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-65 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-66 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-67 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-68 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-69 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-70 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-74 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-75 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-76 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-77 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-78 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-79 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R214-65, Art. R214-66, Art. R214-67, Art. R214-68, Art. R214-69, Art. R214-70, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-88-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salarialeCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- Code monétaire et financier
Art. R214-88-1, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-83-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
- Code monétaire et financier
Art. R214-83-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-89-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salariéCode monétaire et financierArt. R214-90-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-89-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-91 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise
- Code monétaire et financier
Art. R214-89-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. R214-90-1, Art. R214-89-2, Art. R214-91, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilièresCode monétaire et financierArt. R214-2 → Version 6Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnementCode monétaire et financierArt. R214-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Règles d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actifCode monétaire et financierArt. R214-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-14 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiersCode monétaire et financieraux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garantiesCode monétaire et financierArt. R214-15 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, Sct. Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-2, Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement, Art. R214-4, Sct. Paragraphe 3 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Art. R214-15

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-36-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierArt. R214-47 → Version 1Code monétaire et financierArt. R214-48 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R214-36-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Art. R214-47, Art. R214-48

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

47 créés

77 modifiés

72 abrogés

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-37-1
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1

1 version

1 créé

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R332-2 → Version 2
- Code des assurances
Art. R332-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R332-2 → Version 2
- Code des assurances
Art. R332-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R623-3 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R623-6 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R931-10-21 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R931-10-35 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-35

1 version

4 modifiés

Article 27

Créé le 4 août 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Décret n°2011-922 du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27