Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-922 du 1er août 2011

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les fonds d'investissement

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles sur les fonds d'investissement et les placements collectifs pour mieux encadrer ces activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011: Modernisation de la régulation financière) relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les fonds d'investissement

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code monétaire et financier pour simplifier les règles sur les fonds d'investissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-1-1 : Investissements autorisés pour les OPCVM
→ Version 4
Code monétaire et financierArt. R214-1-2 : Règles d'investissement pour les OPCVM
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R214-5-1 : Règles spécifiques pour les actions de sociétés immobilières dans les OPCVM
- Code monétaire et financier
Art. R214-1-1, Art. R214-1-2, Art. R214-5-1, Art. R214-20-1, Art. R214-20-2, Art. D214-20-3, Art. D214-28-1, Art. D214-28-2, Art. D214-50-1, Art. R214-73-1, Art. R214-73-2, Art. D214-91-2, Art. D214-91-3, Art. D214-91-4, Art. D214-91-5, Art. D214-91-6, Art. D214-91-7, Art. D214-91-8, Art. D214-91-9, Art. D214-91-10, Art. D214-91-11, Art. D214-91-12, Art. D214-20, Art. R214-3, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8, Art. D214-21, Art. D214-22, Sct. Sous-paragraphe 1 : Instruments financiers à terme., Sct. Sous-paragraphe 2 : Acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers., Sct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement., Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments., Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers., Sct. Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement., Sct. Paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières coordonnés., Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non coordonnés., Sct. Sous-section 7 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule., Sct. Sous-section 8 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels., Sct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs., Sct. Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier., Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier., Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs., Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels., Art. D214-54, Art. D214-58, Art. R214-59, Art. R214-60, Art. R214-61, Sct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36., Sct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée., Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Art. D214-71, Art. D214-72, Art. D214-73, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation., Art. R214-80, Art. R214-81, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité., Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme., Art. D214-91, Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciersCode monétaire et financierArt. R214-31 : Investissement d'un OPCVM dans un autreCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Art. R214-31, Sct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-34, Art. R214-35, Art. R214-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-37Code monétaire et financierArt. R214-38Code monétaire et financierArt. R214-39
- Code monétaire et financier
Art. R214-37, Art. R214-38, Art. R214-39, Art. R214-40, Art. R214-41, Art. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-44, Art. R214-45, Art. R214-46, Art. R214-47, Art. R214-48

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseursCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs , Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R214-87-1, Art. R214-86-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée , Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-33-1 : Détention accrue de titres pour les entreprises solidairesCode monétaire et financierArt. R214-31-1 : Investissement des OPCVM nourriciers dans des OPCVM maîtresCode monétaire et financierArt. R214-33-2 : Investissements spécifiques des OPCVM
- Code monétaire et financier
Art. R214-33-1, Art. R214-31-1, Art. R214-33-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-33-3, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-66-1 : Emprunts limités pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierArt. R214-71 : Conditions de préliquidation pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierArt. R214-72 : Règles pour les fonds en période de préliquidation
- Code monétaire et financier
Art. R214-66-1, Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-82, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-65Code monétaire et financierArt. R214-66Code monétaire et financierArt. R214-67
- Code monétaire et financier
Art. R214-65, Art. R214-66, Art. R214-67, Art. R214-68, Art. R214-69, Art. R214-70, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-88-1 : Emprunts limités pour les fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salarialeCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- Code monétaire et financier
Art. R214-88-1, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-49Code monétaire et financierArt. R214-50Code monétaire et financierArt. R214-51
- Code monétaire et financier
Art. R214-49, Art. R214-50, Art. R214-51, Art. R214-52, Art. R214-53, Art. R214-55, Art. R214-56, Art. R214-57, Art. R214-62, Art. R214-63, Art. R214-64

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-83-1 : Investissements flexibles pour certains fondsCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
- Code monétaire et financier
Art. R214-83-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-89-1 : Contrôle de la liquidité des placements dans les plans d'épargneCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salariéCode monétaire et financierArt. R214-90-1 : Investissements des fonds d'épargne salariale
- Code monétaire et financier
Art. R214-89-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. R214-90-1, Art. R214-89-2, Art. R214-91, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilièresCode monétaire et financierArt. R214-2 : Compartiments d'investissement dans les OPCVM
→ Version 6 : Simplification des règles d'éligibilité des instruments financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, Sct. Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-2, Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement, Art. R214-4, Sct. Paragraphe 3 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Art. R214-15

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-36-1 : Emprunts limités pour les fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierArt. R214-47
- Code monétaire et financier
Art. R214-36-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Art. R214-47, Art. R214-48

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence pour le calcul des limites d'investissement

Résumé. L'article corrige une référence erronée pour le calcul des limites d'investissement dans un fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références légales pour les dépôts à terme

Résumé. Les règles pour les dépôts à terme dans les placements immobiliers sont précisées sans changer leurs conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des instruments financiers liquides

Résumé. La liste des instruments financiers liquides autorisés pour certains placements collectifs a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des fonds d'investissement exemptés des limites de diversification

Résumé. La modification précise les types de fonds d'investissement exemptés des limites de diversification pour leurs placements en actions ou obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des avances en compte courant exclues des dettes

Résumé. Les avances en compte courant exclues des dettes pour un organisme de placement collectif immobilier sont désormais précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les fonds immobiliers

Résumé. Les références aux articles de loi dans les règles sur les fonds immobiliers sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le type de contrat financier

Résumé. Le texte précise qu'il s'agit d'un contrat financier et supprime la mention 'totalement ou partiellement'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de convocation d'une assemblée générale

Résumé. Les règles pour convoquer une assemblée générale des actionnaires d'une société de placement immobilier sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les contrats financiers des SICAF

Résumé. Les SICAF doivent maintenant se référer à l'article R. 214-15 pour conclure des contrats financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence à une dérogation

Résumé. Le décret modifie la référence à la dérogation dans l'article R313-25 du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de publication du dossier type pour les sociétés de gestion

Résumé. La demande d'agrément pour devenir une société de gestion de portefeuille ne nécessite plus la publication du dossier type au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de notification pour l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers doit maintenant recevoir les notifications des sociétés de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux sociétés de gestion

Résumé. Le décret étend les règles aux sociétés de gestion et précise les informations à transmettre entre autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités soumises à notification préalable

Résumé. Le décret élargit les activités nécessitant une notification préalable à l'Autorité des marchés financiers et précise les délais de transmission des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'obligations d'information pour l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers doit être informée des changements dans les informations ou le champ d'application de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des références géographiques et institutionnelles

Résumé. Le décret modernise les références géographiques et institutionnelles dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de gestion pour les OPCVM étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des organismes de placement collectif étrangers pour les adapter aux territoires français et à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'article R532-29 du Code monétaire et financier remplace 'Communauté européenne' par 'Union européenne'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour la vérification des publicités financières

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent vérifier la conformité des publicités avec les informations financières, en se référant maintenant à l'article L. 214-23-1 au lieu de l'article L. 214-12.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une nouvelle règle dans le Code monétaire et financier

Résumé. Un décret de 2011 a ajouté une nouvelle règle au Code monétaire et financier pour mieux encadrer les activités financières.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-37-1
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code des assurances

Résumé. Le décret met à jour les références légales et précise les conditions d'éligibilité des actifs dans le code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références fiscales pour les investissements

Résumé. Les références aux articles du code monétaire et financier sont mises à jour pour les sociétés de capital-risque et les fonds d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R212-31 et R212-46 du Code de la mutualité

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code monétaire et financier et restreint la liste des organismes de placement collectif admissibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux fonds communs de placement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale pour élargir les références aux fonds communs de placement et mettre à jour les directives européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives des fonds communs

Résumé. Le décret met à jour les références législatives des fonds communs dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Décret n°2011-922 du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27