Article 2
Au 3° du I de l'article R. 214-165 du même code, la référence : « R. 214-63 » est remplacée par la référence : « R. 214-163 ».
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JORF n°0178 du 3 août 2011
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Au 3° du I de l'article R. 214-165 du même code, la référence : « R. 214-63 » est remplacée par la référence : « R. 214-163 ».