A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R214-165 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. R214-165
Décret n°2011-922 du 1er août 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-165