Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° L'article R. 212-31 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 214-35-2 », « L. 214-36 », « L. 214-37 », « L. 214-38 », « L. 214-41 », « L. 214-41-1 » et les mots : « au R. 214-36 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 214-36 », « L. 214-28 », « L. 214-38 », « L. 214-38-1 », « L. 214-30 », « L. 214-31 » et les mots : « à l'article R. 214-86 du code monétaire et financier » ;

b) Au 10° ter du A, les mots : « d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 » sont remplacés par les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 du code monétaire et financier » ;

2° A l'article R. 212-46, les mots : « des sous-sections 1 à 8» sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 », les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « directive communautaire n° 85/611/ CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière ».