Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R212-31 et R212-46 du Code de la mutualité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des OPCVM admissibles et mise à jour de la directive
- Code de la mutualitéArt. R212-46
A modifié les dispositions suivantes :