Code monétaire et financier

Article R214-2

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Article R214-2

Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 31 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compartiments d'investissement dans les OPCVM

Résumé. Un OPCVM avec plusieurs compartiments d'investissement est traité comme plusieurs fonds distincts.

Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Modifié parDécret n°2013-687 du 25 juillet 2013art. 1 (V) : Remplacement de l'expression OPCVM

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant la répétition de l'expression 'organisme de placement collectif en valeurs mobilières' par son acronyme 'OPCVM'.

En vigueur du jeudi 4 août 2011 au mardi 30 juillet 2013

Modifié parDécret n°2011-922 du 1er août 2011art. 1 : Modification des règles sur les fonds d'investissement

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles d'éligibilité des instruments financiers pour les OPCVM en supprimant les détails complexes sur les marchés et en se concentrant sur la distinction entre compartiments d'investissement.

En vigueur du vendredi 25 juillet 2008 au mercredi 3 août 2011

Modifié parDécret n°2008-726 du 22 juillet 2008art. 1 : Extension des possibilités d'investissement pour les OPCVM

En résumé. La nouvelle version ajoute explicitement les titres de créance négociables aux instruments financiers assimilés à des actifs admis à la négociation, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au jeudi 24 juillet 2008

En résumé. La modification élargit les types d'instruments financiers éligibles en ajoutant la mention 'f' et précise les conditions pour les instruments émis, tout en simplifiant certaines exigences de documentation et de supervision.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 11 août 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les types de marchés et d'instruments financiers éligibles pour les OPCVM, en ajoutant des conditions spécifiques pour les marchés non réglementés et en clarifiant les règles pour l'assimilation des instruments financiers.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. La principale modification consiste en la mise à jour de la référence de l'article R. 214-1 à R. 214-1-1, ce qui peut indiquer une réorganisation ou une mise à jour des articles connexes.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance