En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 31 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compartiments d'investissement dans les OPCVM
Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.