Article R214-212-1
Abrogé depuis le 2013-07-31 par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
2 versions
Code monétaire et financier
Article R214-212-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 août 2007
Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.