JORF n°0178 du 3 août 2011

Article 13

Article 13

L'article R. 532-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1 ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 532-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1 ».