Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-19

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Extension des règles aux sociétés de gestion

Résumé. Le décret étend les règles aux sociétés de gestion et précise les informations à transmettre entre autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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