Article 10
Au II de l'article R. 214-223 du même code, les mots : « au 2° du I de l'article R. 214-13» sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-15 ».
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JORF n°0178 du 3 août 2011
Article 10
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Au II de l'article R. 214-223 du même code, les mots : « au 2° du I de l'article R. 214-13» sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-15 ».