Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-223

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les contrats financiers des SICAF

Résumé. Les SICAF doivent maintenant se référer à l'article R. 214-15 pour conclure des contrats financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance