Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R532-29

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Modification de la terminologie dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'article R532-29 du Code monétaire et financier remplace 'Communauté européenne' par 'Union européenne'.

A modifié les dispositions suivantes :

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