JORF n°0178 du 3 août 2011

Article 3

Article 3

A l'article R. 214-171 du même code, les mots : « ii à iv du c du 3° du II de l'article R. 214-2 » sont remplacés par les mots : « b à d du 3° du I de l'article R. 214-12 ».


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Version 1

A l'article R. 214-171 du même code, les mots : « ii à iv du c du 3° du II de l'article R. 214-2 » sont remplacés par les mots : « b à d du 3° du I de l'article R. 214-12 ».