Article 11
A l'article R. 313-25 du même code, les mots : « à l'article R. 214-7» sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article R. 214-21 ».
1 version
JORF n°0178 du 3 août 2011
Article 11
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 313-25 du même code, les mots : « à l'article R. 214-7» sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article R. 214-21 ».