Article précédent

Article 20

Section parente

Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article suivant

Article 22

Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-37-1
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1

Effets de cet article

crée

crée  Code monétaire et financierart. R621-37-1 (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R621-37-1