Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R621-37-1

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Ajout d'une nouvelle règle dans le Code monétaire et financier

Résumé. Un décret de 2011 a ajouté une nouvelle règle au Code monétaire et financier pour mieux encadrer les activités financières.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-37-1
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1

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crée

crée  Code monétaire et financierart. R621-37-1 (V)

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