Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une nouvelle règle dans le Code monétaire et financier
Résumé. Un décret de 2011 a ajouté une nouvelle règle au Code monétaire et financier pour mieux encadrer les activités financières.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R621-37-1
- Code monétaire et financierArt. R621-37-1