Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-193

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les fonds immobiliers

Résumé. Les références aux articles de loi dans les règles sur les fonds immobiliers sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance