Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de publication du dossier type pour les sociétés de gestion
Résumé. La demande d'agrément pour devenir une société de gestion de portefeuille ne nécessite plus la publication du dossier type au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :