Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-10

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Suppression de l'obligation de publication du dossier type pour les sociétés de gestion

Résumé. La demande d'agrément pour devenir une société de gestion de portefeuille ne nécessite plus la publication du dossier type au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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