Article 9
A l'article R. 214-212-1 du même code, les mots : « Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent» sont remplacés par les mots : « L'article R. 214-4 s'applique ».
1 version
JORF n°0178 du 3 août 2011
Article 9
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 214-212-1 du même code, les mots : « Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent» sont remplacés par les mots : « L'article R. 214-4 s'applique ».