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Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-14 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-15 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-17 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-18 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-19 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-20 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-21 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Art. L214-19, Art. L214-20, Art. L214-21

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-10-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement
- Code monétaire et financier
Art. L214-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-24-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-24-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-24-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-24-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteurCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation généraleCode monétaire et financierArt. L214-27 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation
- Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-3, Art. L214-24-4, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale, Art. L214-27, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-22-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-23-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-22-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-22-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-22-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-22-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-22-6 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 7 : Information des investisseurs
- Code monétaire et financier
Art. L214-22-1, Art. L214-23-1, Art. L214-22-2, Art. L214-22-3, Art. L214-22-4, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Sct. Paragraphe 7 : Information des investisseurs

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilièresCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L214-24 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-25 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-26 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-28 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-29 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-24, Art. L214-25, Art. L214-26, Art. L214-28, Art. L214-29

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-33-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-33-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-33-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseursCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L214-35 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuelsCode monétaire et financierArt. L214-36 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L214-33-1, Art. L214-33-2, Art. L214-33-3, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-35, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. L214-36

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-3-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placementCode monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartimentsCode monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciersCode monétaire et financierSct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseursCode monétaire et financierArt. L214-34-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.Code monétaire et financierArt. L214-35-1 → Version 2Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels.Code monétaire et financierArt. L214-35-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-35-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-35-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-35-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-35-6 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierSct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entrepriseCode monétaire et financierArt. L214-40-1 → Version 3Code monétaire et financierSct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierSct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierArt. L214-41-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L214-41-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à termeCode monétaire et financierArt. L214-42 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L214-3-1, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement, Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Sct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs, Art. L214-34-1, Sct. Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées., Art. L214-35-1, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels., Art. L214-35-2, Art. L214-35-3, Art. L214-35-4, Art. L214-35-5, Art. L214-35-6, Sct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. L214-40-1, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité, Art. L214-41-1, Art. L214-41-2, Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, Art. L214-42

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009Code monétaire et financierArt. L214-2 → Version 3Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : AgrémentCode monétaire et financierArt. L214-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilièresCode monétaire et financierArt. L214-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-14 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, Art. L214-2, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-3, Sct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-30-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-32-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseursCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L214-33 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-34 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L214-30-1, Art. L214-32-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-33, Art. L214-34

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-8-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-8-9 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestionCode monétaire et financierdu dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Code monétaire et financier
Art. L214-8-1, Art. L214-8-2, Art. L214-8-3, Art. L214-8-4, Art. L214-8-5, Art. L214-8-6, Art. L214-8-7, Art. L214-8-8, Art. L214-8-9, Sct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-36-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-36-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-36-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-36-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-36-5 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierArt. L214-37 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégéeCode monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salarialeCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
- Code monétaire et financier
Art. L214-36-1, Art. L214-36-2, Art. L214-36-3, Art. L214-36-4, Art. L214-36-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Art. L214-37, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-17-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-17-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-17-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Règles d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actifCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiersCode monétaire et financieraux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garantiesCode monétaire et financierSct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
- Code monétaire et financier
Art. L214-17-1, Art. L214-17-2, Art. L214-17-3, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Sct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

1 version

63 créés

44 modifiés

23 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 modifiés

Article 18

Créé le 3 août 2011

Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

1 version

Article 19

Créé le 3 août 2011

La mention dans le prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prévue au deuxième alinéa de l'article L. 533-22-1 du même code est insérée à l'occasion de sa plus proche modification à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à cet alinéa.

1 version

Article 20

Créé le 3 août 2011

Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.

1 version

1 cité

Article 21

Créé le 3 août 2011

I. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance et agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné au III de l'article L. 214-23 du même code est établi le 1er juillet 2012 au plus tard.
II. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, autres que ceux mentionnés au I, pour lesquels s'applique le III de l'article L. 214-23 du même code, le document d'information clé pour l'investisseur prévu par ce III est établi le 1er juillet 2013 au plus tard.

1 version

1 cité

Article 22

Créé le 3 août 2011

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

1 version

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L231-4 → Version 5Code monétaire et financierArt. L231-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L341-11 → Version 3Code monétaire et financierArt. L532-22 → Version 5Code monétaire et financierArt. L533-13-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L612-44 → Version 3Code monétaire et financierArt. L621-9 A modifié les dispositions suivantes :Code monétaire et financierArt. L231-5 → Version 3
- Code monétaire et financier

Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L341-11, Art. L532-22, Art. L533-13-1, Art. L612-44, Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L231-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L341-10 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L341-10

1 version

8 modifiés

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 terdecies → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 125-0 A → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 150 undecies → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 150-0 A → Version 20Code général des impôts, CGIArt. 163 quinquies B → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 199 terdecies-0 A → Version 21Code général des impôts, CGIArt. 239 bis AB → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 242 ter → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 242 quinquies → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 885 I ter → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 885 I quater → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 885-0 V bis → Version 13Code général des impôts, CGIArt. 1763 B → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1763 C → Version 9
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 38 → Version 21
-Code général des impôts, CGI.
Art. 38

1 version

15 modifiés

Article 30

Créé le 3 août 2011

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 est ratifiée.

Fait le 1er août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2011

Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30