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Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

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Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011: Modernisation de la régulation financière

Résumé. Cette ordonnance renforce la régulation des fonds d'investissement et des sociétés de gestion en France, en alignant les règles avec celles de l'Union européenne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 33 (Adaptation des lois françaises sur les fonds d'investissement) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout d'une condition d'autorisation pour les organismes étrangers

Résumé. Les organismes étrangers non agréés selon la directive européenne doivent désormais obtenir une autorisation de l'AMF avant de commercialiser leurs produits en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de notification pour la commercialisation transfrontalière

Résumé. Un nouvel article impose aux fonds d'investissement français de notifier à l'Autorité des marchés financiers avant de vendre leurs parts dans un autre pays européen.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles des OPCVM

Résumé. L'ordonnance modifie et crée plusieurs articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-9 : Obligations des acteurs des OPCVMCode monétaire et financierArt. L214-10 : Rôle du dépositaire dans un OPCVMCode monétaire et financierArt. L214-11 : Responsabilité du dépositaire dans un OPCVM
- Code monétaire et financier
Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Art. L214-19, Art. L214-20, Art. L214-21

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-24-1 : Application des règles OPCVM aux autres fondsCode monétaire et financierArt. L214-24-2 : Extension des actifs pour certains fonds d'investissementCode monétaire et financierArt. L214-24-3 : Règles applicables aux compartiments des fonds d'investissement
- Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-3, Art. L214-24-4, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale, Art. L214-27, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilièresCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Règles des fonds d'investissementCode monétaire et financierArt. L214-24
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-24, Art. L214-25, Art. L214-26, Art. L214-28, Art. L214-29

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-33-1 : Investissements immobiliers réglementés pour fonds spécialisésCode monétaire et financierArt. L214-33-2 : Règles de souscription et de rachat des parts dans les OPCICode monétaire et financierArt. L214-33-3 : Responsabilités du dépositaire dans les fonds immobiliers
- Code monétaire et financier
Art. L214-33-1, Art. L214-33-2, Art. L214-33-3, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-35, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. L214-36

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-3-1 : Centralisation des ordres pour les OPCVMCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placementCode monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments
- Code monétaire et financier
Art. L214-3-1, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement, Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Sct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs, Art. L214-34-1, Sct. Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées., Art. L214-35-1, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels., Art. L214-35-2, Art. L214-35-3, Art. L214-35-4, Art. L214-35-5, Art. L214-35-6, Sct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. L214-40-1, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité, Art. L214-41-1, Art. L214-41-2, Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, Art. L214-42

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009Code monétaire et financierArt. L214-2 : Définition et agrément des OPCVM
→ Version 3 : Précision des critères d'agrément
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Agrément : Agrément des OPCVM
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, Art. L214-2, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-3, Sct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-30-1 : Rapport annuel des fonds d'investissement dans l'innovationCode monétaire et financierArt. L214-32-1 : Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité
- Code monétaire et financier
Art. L214-30-1, Art. L214-32-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-33, Art. L214-34

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-8-1 : Création et gestion d'un fonds commun de placementCode monétaire et financierArt. L214-8-2 : Montant minimum des actifs pour la création d'un OPCVMCode monétaire et financierArt. L214-8-3 : Représentation des copropriétaires par un fonds commun de placement
- Code monétaire et financier
Art. L214-8-1, Art. L214-8-2, Art. L214-8-3, Art. L214-8-4, Art. L214-8-5, Art. L214-8-6, Art. L214-8-7, Art. L214-8-8, Art. L214-8-9, Sct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-36-1 : Application des règles aux OPC contractuelsCode monétaire et financierArt. L214-36-2 : Règles d'information des investisseurs dans les placements collectifsCode monétaire et financierArt. L214-36-3 : Règles spécifiques pour les OPCVM contractuels
- Code monétaire et financier
Art. L214-36-1, Art. L214-36-2, Art. L214-36-3, Art. L214-36-4, Art. L214-36-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Art. L214-37, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-17-1 : Composition du résultat d'un OPCVMCode monétaire et financierArt. L214-17-2 : Distribution des bénéfices par un OPCVMCode monétaire et financierArt. L214-17-3 : Comptabilité des OPCVM en devises étrangères
- Code monétaire et financier
Art. L214-17-1, Art. L214-17-2, Art. L214-17-3, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Sct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
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Modification de la durée maximale avant le rachat des parts

Résumé. La durée maximale avant laquelle le rachat des parts ou actions peut être autorisé est passée de trois à dix ans après la constitution de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des activités des sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille peuvent désormais gérer des fonds étrangers et les conditions de refus d'agrément sont précisées.

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Extension des définitions dans la réglementation financière

Résumé. L'article étend les définitions pour inclure les sociétés de gestion et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et modernise le terme 'Communauté européenne' en 'Union européenne'.

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Extension de l'assimilation aux sociétés de gestion

Résumé. L'article étend l'assimilation aux sociétés de gestion et remplace 'Communauté européenne' par 'Union européenne'.

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Obligations documentaires pour les sociétés de gestion européennes

Résumé. Les sociétés de gestion européennes doivent fournir des documents spécifiques à l'Autorité des marchés financiers pour gérer des OPCVM français.

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Sanctions pour les sociétés de gestion non conformes

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner les sociétés de gestion qui enfreignent les règles en France.

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Notification obligatoire pour les sociétés de gestion en Europe

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille françaises doivent notifier ou déclarer leurs projets d'établissement dans un autre État membre de l'UE.

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Extension des pouvoirs de l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers obtient de nouvelles compétences pour surveiller les sociétés de gestion.

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Obligation de gestion des risques pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent utiliser des méthodes pour contrôler les risques et évaluer précisément les portefeuilles.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur les critères ESG

Résumé. Les sociétés de gestion doivent informer les investisseurs sur leurs critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs politiques d'investissement.

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Précision des entités soumises au contrôle de l'AMF

Résumé. L'article L621-9 précise les entités soumises au contrôle de l'AMF et ajuste les références légales pour les organismes de placement collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme de désignation d'administrateur provisoire

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut nommer un administrateur provisoire pour gérer une entreprise en difficulté.

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Extension des règles aux sociétés de gestion de fonds d'investissement

Résumé. L'article élargit les règles aux sociétés de gestion de fonds d'investissement et met à jour les références à l'Union européenne.

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Modification des échanges d'informations financières

Résumé. L'article élargit les échanges d'informations avec les autorités compétentes et met à jour les références aux directives européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2011

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Report de la distribution des sommes financières

Résumé. Les sommes mentionnées dans l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier ne pourront être distribuées qu'à partir de l'année 2013.

Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 3 août 2011

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Modification des prospectus d'OPCVM

Résumé. L'article précise que la mention dans le prospectus d'un OPCVM sera ajoutée lors de sa prochaine modification après l'entrée en vigueur du décret concerné.

La mention dans le prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prévue au deuxième alinéa de l'article L. 533-22-1 du même code est insérée à l'occasion de sa plus proche modification à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à cet alinéa.

En vigueur depuis le 3 août 2011

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Maintien des anciennes règles pour certains fonds

Résumé. Les fonds d'intervention sur les marchés à terme créés avant l'ordonnance de 2011 restent soumis aux anciennes règles.

Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.

En vigueur depuis le 3 août 2011

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Délais pour la fourniture du document d'information clé aux investisseurs

Résumé. Les OPCVM doivent fournir un document d'information clé pour les investisseurs, avec des délais différents selon leur date de création.

I. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance et agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné au III de l'article L. 214-23 du même code est établi le 1er juillet 2012 au plus tard.
II. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, autres que ceux mentionnés au I, pour lesquels s'applique le III de l'article L. 214-23 du même code, le document d'information clé pour l'investisseur prévu par ce III est établi le 1er juillet 2013 au plus tard.

En vigueur depuis le 3 août 2011

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Reconnaissance mutuelle des agréments pour les fonds d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement reconnus dans un pays européen sont automatiquement agréés dans tous les autres.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

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Mise à jour des références légales dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance met à jour les références légales dans le Code monétaire et financier pour préciser les entités soumises au contrôle de l'AMF et ajuster les obligations d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. L231-4 : Sanctions pour les manquements dans la gestion des fonds d'investissement
→ Version 5 : Mise à jour de la référence légale
Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. L231-5 : Sanctions pour non-respect des règles de gestion de fonds
→ Version 3 : Précision des obligations légales concernées
Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. L341-11 : Règles de conduite des démarcheurs pour la fourniture d'offres financières
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
- Code monétaire et financier

Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L341-11, Art. L532-22, Art. L533-13-1, Art. L612-44, Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L231-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références aux articles sur la scission d'organismes de placement collectif

Résumé. Les références aux articles du code monétaire et financier sur la scission d'organismes de placement collectif sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence législative sur les fonds d’investissement de proximité

Résumé. La réforme met à jour une référence législative sur les fonds d’investissement de proximité sans changer leurs missions ou conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références aux articles du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance met à jour les références aux articles du code monétaire et financier dans plusieurs articles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références fiscales

Résumé. L'ordonnance met à jour les références légales dans le code général des impôts pour clarifier et harmoniser les textes fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 terdecies : Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque
→ Version 11 : Mise à jour des références législatives
Code général des impôts, CGIArt. 125-0 A : Imposition des produits de capitalisation
→ Version 10 : Pas de modification
Code général des impôts, CGIArt. 150 undecies : Imposition des profits sur les fonds d'investissement
→ Version 4 : Précision sur la période d'application de l'article L. 214-42
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence pour les fonds communs de placement

Résumé. Les fonds communs de placement dans l'innovation corrigent leur référence dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans le Code du travail

Résumé. Les références légales dans les articles du Code du travail sur l'épargne d'entreprise sont mises à jour, sans changer les règles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2011

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 est ratifiée.

Fait le 1er août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2011

Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30