Article 26
A l'article R. 3332-27 du code du travail, la référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 ».
1 version
JORF n°0178 du 3 août 2011
Article 26
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 3332-27 du code du travail, la référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 ».