Décret n°2011-922 du 1er août 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-194

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Précision sur le type de contrat financier

Résumé. Le texte précise qu'il s'agit d'un contrat financier et supprime la mention 'totalement ou partiellement'.

A modifié les dispositions suivantes :

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