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Décret n°2011-250 du 7 mars 2011
relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma) à L. 212-31 (Règles des contrats d'association dans les cinémas), L. 421-1 (Sanctions pour non-respect des règles du cinéma) et L. 422-1 (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-8 (Notifications par email pour les autorisations commerciales) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT
Abrogé12 juillet 2014CHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT
Abrogé12 juillet 2014CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA
Abrogé12 juillet 2014CHAPITRE IV : SANCTIONS
Abrogé12 juillet 2014CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Abrogé12 juillet 2014Fait le 7 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 5
En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014