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Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma) à L. 212-31 (Règles des contrats d'association dans les cinémas), L. 421-1 (Sanctions pour non-respect des règles du cinéma) et L. 422-1 (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-8 (Notifications par email pour les autorisations commerciales) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 5

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°2011-250 du 7 mars 2011
CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT
CHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT
CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA
CHAPITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES