Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3171-9-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Décret n°2010-778 du 8 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-52 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2009 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3173-4 > >
1 version
1 créé
Article 3
Abrogé depuis le 2012-03-28
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conseil d'Etat, décision n° 343072, 343166 du 28 mars 2012, article 2 : Le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 est annulé.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie