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Arrêté du 7 juillet 2010

fixant pour 2010 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Augmentation de la participation des régimes de retraite au financement de la solidarité pour l'autonomie en 2010

Résumé. En 2010, les régimes de retraite doivent payer plus (environ 66,5 millions d'euros) pour aider à financer la solidarité pour l'autonomie.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et R. 14-10-44 (Participation financière des régimes de retraite pour l'autonomie des personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 7 juillet 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Revalorisation du financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2010

Résumé. En 2010, la participation des régimes de retraite au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie augmente de 1,2 % pour atteindre environ 66,5 millions d'euros.

Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2010 est revalorisé de 1,2 % et fixé à 66 593 069 euros.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Participation des régimes au financement de la Caisse nationale de solidarité

Résumé. Un arrêté fixe les montants que différents régimes doivent verser pour financer la solidarité pour l'autonomie en 2010.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versée dès parution du présent arrêté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME MONTANT
(en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 41 506 480
Régime social des indépendants (*) 8 966 932
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 8 311 151
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 2 820 806
Etat 1 992 311
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 1 554 087
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 439 304
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 322 430
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 319 292
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 197 785
Etablissement national des invalides de la marine 75 167
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation 22 640
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes 21 400
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 18 739
Service de l'allocation spéciale vieillesse 17 919
Caisse autonome de retraite des médecins français 5 703
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris 923
(*) Dont 6 076 547 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 890 385 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Arrêté du 7 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3