JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Arrêté du 7 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 7 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2010 est revalorisé de 1,2 % et fixé à 66 593 069 euros.

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versée dès parution du présent arrêté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |MONTANT
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------| | Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | 41 506 480 | | Régime social des indépendants (*) | 8 966 932 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 8 311 151 | | Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines | 2 820 806 | | Etat | 1 992 311 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 554 087 | | Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 439 304 | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 322 430 | | Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 319 292 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 197 785 | | Etablissement national des invalides de la marine | 75 167 | | Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation | 22 640 | | Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes | 21 400 | | Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 18 739 | | Service de l'allocation spéciale vieillesse | 17 919 | | Caisse autonome de retraite des médecins français | 5 703 | | Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris | 923 | | (*) Dont 6 076 547 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 890 385 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.| |

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey