L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-769. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2121 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale, n° 2293 ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 428). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 340, 2009-2010 ; Proposition de loi n° 118 (2009-2010) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 564 (2009-2010) ; Avis de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 562 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes n° 553 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 565 (2009-2010) ; Discussion les 22, 23 et 24 juin 2010 et adoption le 24 juin 2010 (TA n° 134, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 2683) ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale (n° 2684) ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 502).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano