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Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010

adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les laboratoires et vétérinaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les laboratoires et les vétérinaires en France, en supprimant certaines obligations et en donnant plus de flexibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'agrément et de reconnaissance des laboratoires

Résumé. La durée de validité de l'agrément des laboratoires est supprimée, et la responsabilité des attributions passe du préfet au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exercice pour les vétérinaires

Résumé. Les règles pour les vétérinaires en France changent : ils peuvent maintenant avoir plus de salariés, plusieurs lieux de travail et exercer dans plusieurs sociétés à la fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en FranceCode ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaireCode ruralArt. R241-103 : Exercice simultané d'un vétérinaire
→ Version 2 : Assouplissement des règles d'exercice pour les vétérinaires
-Code rural
Sct. Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire, Art. R241-103 , Art. R242-48, Art. R242-53, Art. R242-55, Art. R242-64
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Modification des règles de distribution des produits phytosanitaires

Résumé. Les établissements doivent être situés en France pour distribuer certains produits, et de nouvelles règles s'appliquent aux organismes étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur l'agrément des laboratoires et l'exercice des vétérinaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur le renouvellement d'agrément des laboratoires et les restrictions d'exercice pour les vétérinaires en société.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret charge le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche d'en assurer l'application.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010
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