Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R202-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R202-23, Art. R202-24, Art. R202-27 > >
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4 modifiés
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Sct. Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire, Art. R241-103 , Art. R242-48, Art. R242-53, Art. R242-55, Art. R242-64 > >
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1 créé
6 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R254-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R254-1 > >
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1 créé
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R202-15, Art. R241-79, Art. R241-82, Art. R241-104 > >
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4 abrogés
Article 5
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire