JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Arrêté du 25 juin 2010

Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée pour la profession de sage-femme au 30 août 2010.