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Décision du 7 juillet 2010

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les agents du Trésor public

Résumé. La décision autorise certains agents du Trésor public à signer des actes administratifs et annule une ancienne décision sur les signatures autorisées.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 27 avril 2006 portant affectation de M. Philippe ROMMELAËRE en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor ;

Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu la décision du 9 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Philippe ROMMELAËRE, chef du département comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses ministérielles

Résumé. Des agents du Trésor public sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses d'un ministère.

Délégation est donnée à Mme Florence BELKOURA et M. Didier LEVEQUE, receveurs-percepteurs, à Mlle Sabrina PUENTE et à M. Stéphane RODET, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans un ministère) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de pouvoirs aux contrôleurs du Trésor public

Résumé. Des contrôleurs du Trésor public reçoivent le droit de signer des documents pour le fonctionnement du service et des ordres de mission.

Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Christine JORET et Hervé SUNYACH, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
MM. Jean-Paul DELBECQUE et Vincent CAIGNEZ, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures autorisées est annulée.

La décision du 3 février 2009 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

P. Rommelaëre

Décision du 7 juillet 2010
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