Article 1
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Décret n°2010-776 du 8 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 1.2 du chapitre Ier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006
> > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 > > Art. 11 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 > > Art. 14 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 > > Art. 15 > >
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Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin