Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie ;
Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1135 du 22 octobre 2004Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 11 juillet 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010