Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010

modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références ministérielles dans le code de procédure pénale

Résumé. Un décret simplifie les références aux ministères dans le code de procédure pénale, notamment en supprimant la mention du ministre de la défense et en ajustant les membres de certains conseils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie ;

Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour simplifier les références aux ministères concernés par la justice et la sécurité.

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une mention dans un arrêté conjoint) et 3 (Modification des destinataires de la commission rogatoire) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention dans un arrêté conjoint

Résumé. L'article D15-6 du code de procédure pénale supprime la mention du ministre de la défense dans l'arrêté conjoint déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires de la commission rogatoire

Résumé. La commission rogatoire est désormais envoyée uniquement au ministère de l'Intérieur, avec ses directions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du Conseil supérieur de la météorologie

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la météorologie en ajustant la liste des représentants des ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991Art. 4 → Version 2
- Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un membre au conseil d'orientation

Résumé. Le décret ajoute le directeur général de la gendarmerie nationale au conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6