Article 1
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie ;
Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D35 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1135 du 22 octobre 2004 > > Art. 3 > >
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Article 6
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin