La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs, L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
L'agrément de la Fédération nationale Familles rurales pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2010.
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La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli