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Arrêté du 25 juin 2010

relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des primes bovines en 2010

Résumé. Un arrêté réduit les primes pour les éleveurs de bovins en 2010 parce que le budget a été dépassé.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques déposé par la France en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 et validé par la Commission le 16 octobre 2006 (décision C [2006]4809) ;

Vu l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Réduction des primes bovines en 2010

Résumé. Un arrêté réduit les primes bovines de 7,99 % en 2010 car le budget a été dépassé.

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond), il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté sur les primes bovines

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les primes bovines, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

La sous-directrice

des entreprises agricoles,

M.-A. Vibert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Arrêté du 25 juin 2010
Article 1
Article 2