Article 1
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1321-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1321-7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1321-8 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1321-10 > >
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Article 5-1
Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.
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2 cités
Article 6
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin