Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes :

― de Saint-Pierre-de-l'Ile (Charente-Maritime), du 3 novembre 2008 ;

― du Guédéniau (Maine-et-Loire), du 29 juillet 2009 ;

― de Meulan (Yvelines), du 18 octobre 2006 ;

― de Vassy (Yonne), du 22 juin 2007 ;

― d'Arnouville-lès-Gonesse (Val-d'Oise), du 17 décembre 2008 ;

Vu les délibérations des conseils généraux des départements :

― de la Charente-Maritime, du 20 février 2009 ;

― de Maine-et-Loire, du 26 octobre 2009 ;

― des Yvelines, du 20 mars 2009 ;

― de l'Yonne, du 1er octobre 2007 ;

― du Val-d'Oise, du 28 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux