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Arrêté du 29 juin 2010

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer les cotisations de sécurité sociale à la caisse où se trouve leur siège, même si leurs employés travaillent dans plusieurs départements.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-1 et R. 741-12 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime (Dérogation pour le versement des cotisations sociales en agriculture) relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2010,

Arrête :

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Changement des règles pour le versement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent maintenant verser les cotisations de sécurité sociale à la caisse de mutualité sociale agricole où se trouve le siège de leur exploitation, même si leurs salariés travaillent dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2010 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Arrêté du 29 juin 2010
Article 1
Article 2