JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-768. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1255 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1689 ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 297). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 328 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 329 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 avril 2010 (TA n° 91, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2464 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2626 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 500).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin