Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-774 du 8 juillet 2010

modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilités entre ministères

Résumé. Un décret de 2010 transfère certaines responsabilités du ministère de la Défense vers le ministère de l'Intérieur, notamment pour la conservation des données et les attestations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2010 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données est désormais limitée au ministère de l'intérieur, excluant le ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministères responsables des arrêtés du code de la route

Résumé. Le décret remplace le ministère de la Défense par le ministère de l'Intérieur dans les arrêtés concernant les attestations, les véhicules agricoles et les ensembles forains.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des représentants dans un comité

Résumé. Le décret modifie la composition du comité de surveillance en supprimant le représentant du ministre de la défense et en augmentant ceux des ministres de l'intérieur et de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Décret n°2010-774 du 8 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4