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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R435-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R436-1
1 version
3 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R142-22
1 version
1 modifié
Créé le 11 juillet 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010