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Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010

relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'organisation des forces de sécurité

Résumé. Ce décret simplifie la collaboration entre la police nationale et la gendarmerie en retirant le ministère de la Défense des décisions locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des missions entre police et gendarmerie

Résumé. Le décret modifie la répartition des missions entre la police nationale et la gendarmerie nationale, en supprimant l'implication du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du ministère de la Défense comme signataire pour la police d'État

Résumé. La police d'État dans les grandes villes n'a plus besoin de l'accord du ministère de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt.R. 2214-2
-Code général des collectivités territoriales
Art.R. 2214-2

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Intérieur et de la Défense la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3