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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt.R. 2214-2
1 version
1 modifié
Créé le 11 juillet 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010