JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Décision du 18 juin 2010

Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affectation d'un contrôleur financier à compter du 4 mai 2009 ;

Vu la décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
Mme Séverine Porteous, attachée principale d'administration, M. Alain Moreau, attaché principal d'administration, Mme Sylvia Toulouse, attachée d'administration, Mme Rose Mary Alvarez, agente contractuelle.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juin 2010.

M. Brault