Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 juin 2010

portant modification des arrêtés du 30 juin 2009 et du 6 novembre 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour la sortie de flotte des navires

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie les règles pour aider financièrement certains navires à quitter leur activité, en mettant à jour les critères d'éligibilité et le système de calcul.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique ;

Vu le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, approuvé par décision de la Commission européenne C(2007) 6791 du 19 décembre 2007, modifié et approuvé par la décision C(2009) 6876 du 7 septembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9607 du 21 avril 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes pour l'adaptation de la flotte

Résumé. Un arrêté remplace les annexes 1 et 3 d'un précédent arrêté concernant l'adaptation de la flotte de navires.

Les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé (Programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et Bretagne), modifiées par l'arrêté du 6 novembre 2009, sont remplacées par les annexes 1 et 3 du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la sortie de flotte des navires

Résumé. Les règles pour aider les navires à quitter la flotte ont été mises à jour, avec de nouveaux navires éligibles et un nouveau barème de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2010 désigne les responsables chargés de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières pour les navires

Résumé. Un arrêté de 2010 change les règles pour aider financièrement certains navires et crée un système de calcul pour arrêter leur activité.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Arrêté du 28 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe