Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est supprimée à compter du 15 juillet 2010.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. David Nicol.