Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article R411-1 — Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle
- Article R411-2 — Rôles et responsabilités du directeur général de l'INPI
- Article R411-3 — Composition du conseil d'administration de l'INPI
- Article R411-4 — Rôles du conseil d'administration de l'INPI
- Article R411-5 — Fonctionnement du conseil d'administration de l'INPI
- Article R411-9 — Approbation des décisions du conseil d'administration
- Article R411-17 — Redevances perçues par l'INPI
- Article R411-24 — Envoi des recours contre les décisions de l'INPI
- Article R413-1
- Article R413-2
- Article R413-3
- Article R413-4
- Article R422-51-1 — Règles pour les sociétés investissant dans des conseils en propriété industrielle
- Article R422-51-2 — Inscription des sociétés de participations financières
- Article R422-51-3 — Déclaration pour une société de participations financières en conseil en propriété industrielle
- Article R422-51-4
- Article R422-51-5 — Règles pour les sociétés issues de fusions ou scissions
- Article R422-51-6
- Article R422-51-7 — Déclaration des changements pour les sociétés de conseils en propriété industrielle
- Article R422-51-8 — Sanctions pour non-conformité des sociétés de conseils en propriété industrielle
- Article R422-51-9 — Contrôle des sociétés de conseils en propriété industrielle
- Article R422-51-10
- Article R422-51-11 — Notification de la dissolution d'une société de conseils en propriété industrielle
- Article R422-51-12 — Règles sur le liquidateur dans les sociétés de conseils en propriété industrielle
- Article R422-51-13 — Vente des parts d'une société radiée
- Article R422-51-14 — Déclaration de clôture des opérations de liquidation
- Article R422-54 — Obligations des conseils en propriété industrielle
- Article R512-3 — Dépôt de plusieurs dessins ou modèles
- Article R512-3-1 — Correction d'erreurs dans un dépôt de dessin ou modèle
- Article R512-4 — Dépôt simplifié des dessins et modèles
- Article R512-5 — Obligations pour revendiquer un droit de priorité
- Article R512-7 — Attribution d'un numéro national aux dépôts de dessins et modèles
- Article R512-8 — Conditions de recevabilité d'un dépôt de dessin ou modèle
- Article R512-9 — Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt
- Article R512-9-1 — Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle
- Article R512-10 — Publication des dépôts de dessins et modèles
- Article R512-12 — Demande de relevé de déchéance pour dessins et modèles
- Article R512-14 — Inscriptions au Registre national des dessins et modèles
- Article R512-15 — Modification de la propriété d'un dessin ou modèle
- Article R512-16 — Preuves acceptées pour les changements de propriété d'un dessin ou modèle
- Article R512-17 — Modification d'un dépôt de dessin ou modèle
- Article R512-18 — Procédure en cas de demande non conforme
- Article R513-1 — Prorogation de la protection des dessins et modèles
- Article R513-2 — Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle
- Article R513-3 — Restitution ou destruction des dépôts de dessins et modèles
- Article R514-2 — Calcul des délais dans les procédures de propriété intellectuelle
- Article R514-3 — Conditions de validité des notifications pour les dessins et modèles
- Article R514-4 — Notification des droits de dessins et modèles
- Article R514-5 — Procédure de dépôt des dessins et modèles
- Article R612-1 — Dépôt d'une demande de brevet
- Article R612-2 — Conditions de dépôt d'un brevet
- Article R612-7 — Attribution d'un numéro d'enregistrement pour une demande de brevet
- Article R612-15 — Règles pour le redépôt d'un micro-organisme en cas d'indisponibilité
- Article R612-35 — Règles pour la division d'une demande de brevet
- Article R612-36 — Correction des erreurs dans une demande de brevet
- Article R612-39 — Publication des demandes de brevet
- Article R612-41 — Exclusions de communication au public dans les dossiers de brevet
- Article R612-66 — Fin de la procédure de recherche en cas de retrait ou transformation
- Article R612-71 — Délivrance et publication d'un brevet
- Article R612-74 — Publication de la délivrance d'un brevet
- Article R613-47 — Délai de paiement des redevances annuelles pour les brevets
- Article R613-50 — Annulation et rétablissement d'un brevet pour non-paiement des redevances
- Article R613-51 — Délai pour agir après une saisie de brevet
- Article R613-52 — Procédure de recours en restauration pour les brevets
- Article R613-54 — Inscriptions au Registre national des brevets
- Article R613-55 — Modification de la propriété d'un brevet
- Article R613-56 — Changements de propriété d'un brevet
- Article R613-57 — Modification des informations dans le registre des brevets
- Article R614-3
- Article R614-22
- Article R614-23 — Conditions de dépôt d'une demande internationale de brevet
- Article R615-1 — Compétence du juge en matière de brevets
- Article R615-4 — Saisie pour preuve de contrefaçon de brevet
- Article R615-5 — Conditions préalables à la saisie pour contrefaçon de brevet
- Article R618-1 — Conditions de validité des notifications pour les brevets
- Article R618-2 — Modes de notification pour les brevets
- Article R618-3 — Calcul des délais dans les procédures de brevet
- Article R712-2 — Conditions pour déposer une marque
- Article R712-3 — Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque
- Article R712-6 — Attribution d'un numéro national aux dépôts de marques
- Article R712-11 — Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque
- Article R712-12 — Demande de relevé de déchéance pour une marque
- Article R712-17 — Suspension de l'instruction dans les oppositions de marques
- Article R712-18 — Fin de la procédure d'opposition pour une marque
- Article R712-20 — Correction des erreurs avant enregistrement d'une marque
- Article R712-23 — Enregistrement et publication des marques
- Article R712-24 — Renouvellement d'une marque
- Article R712-27 — Division d'une demande d'enregistrement de marque
- Article R712-28 — Conditions pour diviser une demande de marque
- Article R714-1 — Renonciation à une marque enregistrée
- Article R714-3 — Inscriptions au Registre national des marques
- Article R714-4 — Procédure pour modifier la propriété d'une marque
- Article R714-5 — Documents pour prouver le changement de propriétaire d'une marque
- Article R714-6 — Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques
- Article R714-7 — Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque
- Article R714-8 — Publication et accès aux informations sur les marques
- Article R714-9 — Dépôts de marques irrecevables ou non renouvelés
- Article R717-1 — Application des règles françaises aux marques internationales
- Article R717-3 — Délai pour les observations sur une marque internationale
- Article R717-5 — Délai d'opposition pour une marque internationale
- Article R717-8 — Conditions pour les demandes d'enregistrement international de marques
- Article R718-2 — Calcul des délais dans la propriété intellectuelle
- Article R718-3 — Conditions de validité des notifications pour les marques
- Article R718-4 — Modes d'envoi des notifications pour les marques