Article R413-4
Abrogé depuis le 2015-05-11 par DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions temporaires par le conseil
Résumé Le conseil peut créer des groupes temporaires pour étudier des sujets, en appelant les ministères et des experts.
Mots-clés : conseil supérieur commissions temporaires ministères personnalités compétentes examen de questions
Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.
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