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Chapitre III

Durée de la protection

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Article R514-1

Délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R513-3

Article R513-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution et destruction des dépôts irrecevables ou expirés

Résumé Les dépôts invalides peuvent être rendus à leur propriétaire ou détruits s'ils ne sont pas réclamés.

Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet de l’article – passage à la gestion des dépôts

Résumé des changements L’article est entièrement remplacé : il passe d’une disposition fixant par décision le délai de préparation technique à une règle précisant que les dépôts irrecevables, rejetés ou expirés peuvent être restitués au propriétaire sur demande et frais, ou détruits après un délai (un an pour certains cas et dix ans pour d’autres).

Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R. 513-2 est fixée par décision du directeur général de l'institut.