Article R422-51-10
Abrogé depuis le 2013-08-18 par Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation entraîne dissolution d’une société de participations financières
Résumé Quand la société est radiée de la liste des conseils en propriété industrielle, elle doit se dissoudre, c’est comme si elle disparaissait.
Mots-clés : dissolution radiation société de participations financières profession libérale conseil en propriété industrielle réglementation
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété industrielle emporte sa dissolution.
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