Article R614-3
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de demande de brevet européen
Résumé Tu peux déposer ta demande de brevet européen par courrier ou en ligne, suivant les règles de l'article R. 612-1.
Mots-clés : brevets dépôt propriété intellectuelle Europe télétransmission courrier
Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1.
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