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Sous-section 3

Rectification, retrait et publication de la demande

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Article R612-42

Accès aux cultures de micro-organismes déposées pour brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-41

Article R612-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents exclus de la communication au public

Résumé Certains documents importants ne sont pas rendus publics pour protéger la vie privée et les secrets.

Sont exclus de la communication au public :

- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ;

- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ;

- les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ;

- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exclusion relative aux données personnelles et au secret commercial

Résumé des changements Un nouveau type d’exclusion a été ajouté : les pièces contenant des données personnelles ou le secret commercial ne sont plus communiquées au public.

Sont exclus de la communication au public :

- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ; - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ;

- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Sont exclus de la communication au public :

- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis.

- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16.

- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.