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Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-17-1

Perception des droits par l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-17

Article R411-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé L'INPI prend des frais pour les démarches de brevets, marques, etc. et peut les rembourser si la demande est refusée.

I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

-dépôt ;

-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

-requête en rectification d'erreurs ;

-requête en poursuite de la procédure ;

-requête en limitation ;

-délivrance et impression du fascicule ;

-opposition ;

-maintien en vigueur ;

-recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

-transmission d'une demande internationale ;

-supplément pour paiement tardif ;

-préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de produits ou de services :

-dépôt ;

-classe de produit ou service ;

-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

-opposition ;

-renouvellement ;

-demande d'inscription au Registre international des marques ;

-relevé de déchéance ;

- demande en nullité ou en déchéance ;

- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;

- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;

5° Pour les dessins et modèles :

-dépôt ;

-prorogation ;

-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

-renonciation ;

-demande d'inscription sur le registre national ;

-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits.

L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

-demande de modification du cahier des charges homologué.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;

-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.

Sont également remboursées :

-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;

-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.

II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;

2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.

9 versions

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Historique des versions

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse impossible faute de données

Résumé des changements Impossible d'identifier les modifications car la version actuelle est incomplète.

I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

-dépôt ;

-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

-requête en rectification d'erreurs ;

-requête en poursuite de la procédure ;

-requête en limitation ;

-délivrance et impression du fascicule ;

-opposition ;

-maintien en vigueur ;

-recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

-transmission d'une demande internationale ;

-supplément pour paiement tardif ;

-préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de produits ou de services :

-dépôt ;

-classe de produit ou service ;

-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

-opposition ;

-renouvellement ;

-demande d'inscription au Registre international des marques ;

-relevé de déchéance ;

- demande en nullité ou en déchéance ;

- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;

- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;

5° Pour les dessins et modèles :

-dépôt ;

-prorogation ;

-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

-renonciation ;

-demande d'inscription sur le registre national ;

-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits.

L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

-demande de modification du cahier des charges homologué.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;

-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.

Sont également remboursées :

-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;

-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.

II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;

2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une catégorie administrative

Résumé des changements L’article supprime les frais liés au registre national du commerce et des sociétés tout en conservant toutes les autres catégories d’articles ; c’est une simplification administrative sans changement majeur sur les autres droits industriels ou indicateurs géographiques.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

-dépôt ;

-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

-requête en rectification d'erreurs ;

-requête en poursuite de la procédure ;

-requête en limitation ;

-délivrance et impression du fascicule ;

-opposition ;

-maintien en vigueur ;

-recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

-transmission d'une demande internationale ;

-supplément pour paiement tardif ;

-préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de produits ou de services :

-dépôt ;

-classe de produit ou service ;

-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

-opposition ;

-renouvellement ;

-demande d'inscription au Registre international des marques ;

-relevé de déchéance ;

- demande en nullité ou en déchéance ;

- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;

- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;

5° Pour les dessins et modèles :

-dépôt ;

-prorogation ;

-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

-enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

-renonciation ;

-demande d'inscription sur le registre national ;

-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits .

L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

-demande de modification du cahier des charges homologué.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;

-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.

Sont également remboursées :

-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;

-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension portée juridique + nouvelles procédures

Résumé des changements La réforme étend l’application aux toutes formes commerciales (« produits » comme « services »), ajoute plusieurs options procédurales supplémentaires pour dépôts, oppositions et divisions notamment sur les droits voisins ainsi que clarifie légèrement le remboursement lié aux rapports recherches.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2020

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

-dépôt ;

-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

-requête en rectification d'erreurs ;

-requête en poursuite de la procédure ;

-requête en limitation ;

-délivrance et impression du fascicule ;

-opposition ;

-maintien en vigueur ;

-recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

-transmission d'une demande internationale ;

-supplément pour paiement tardif ;

-préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de produits ou de services :

-dépôt ;

-classe de produit ou service ;

-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

-opposition ;

-renouvellement ;

-demande d'inscription au Registre international des marques ;

-relevé de déchéance ;

- demande en nullité ou en déchéance ;

- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;

- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;

5° Pour les dessins et modèles :

-dépôt ;

-prorogation ;

-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

-enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

-renonciation ;

-demande d'inscription sur le registre national ;

-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

-déclaration ;

-dépôt d'un acte.

L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

-demande de modification du cahier des charges homologué.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;

-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.

Sont également remboursées :

-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;

-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des indicateurs géographiques aux frais industriels

Résumé des changements Ajout d’une catégorie « indications géographiques » avec ses procédures spécifiques et son remboursement éventuel ainsi que l’inclusion supplémentaire du ministère chargé de l’artisanat dans les arrêtés fixant les montants.

En vigueur à partir du jeudi 4 juin 2015

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

- dépôt ;

- rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

- revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

- requête en rectification d'erreurs ;

- requête en poursuite de la procédure ;

- requête en limitation ;

- délivrance et impression du fascicule ;

- maintien en vigueur ;

- recours en restauration ; 2° Pour les brevets européens :

-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

-transmission d'une demande internationale ;

-supplément pour paiement tardif ;

-préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

-dépôt ;

-classe de produit ou service ;

-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

-opposition ;

-renouvellement ;

-demande d'inscription au Registre international des marques ;

-relevé de déchéance ;

5° Pour les dessins et modèles :

-dépôt ;

-prorogation ;

-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

-enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

-renonciation ;

-demande d'inscription sur le registre national ;

-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

-déclaration ;

-dépôt d'un acte.

L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

-demande de modification du cahier des charges homologué.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

-pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;

-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du dispositif "requête en limitation"

Résumé des changements Une nouvelle formalité – "requête en limitation" – est ajoutée aux procédures liées aux brevets et certificats complémentaires.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

- dépôt ;

- rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

- revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

- requête en rectification d'erreurs ;

- requête en poursuite de la procédure ;

- requête en limitation ;

- délivrance et impression du fascicule ;

- maintien en vigueur ;

- recours en restauration.

2° Pour les brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

Transmission d'une demande internationale ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

Opposition ;

Renouvellement ;

Demande d'inscription au Registre international des marques ;

Relevé de déchéance ;

5° Pour les dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

Renonciation ;

Demande d'inscription sur le registre national ;

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

-pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustements stylistiques sans changement juridique

Résumé des changements Les deux versions sont identiques en substance ; seules quelques formulations ont été légèrement modifiées.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

Dépôt ;

Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

Requête en rectification d'erreurs ;

Requête en poursuite de la procédure ;

Délivrance et impression du fascicule ;

Maintien en vigueur ;

Recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

Transmission d'une demande internationale ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

Opposition ;

Renouvellement ;

Demande d'inscription au Registre international des marques ;

Relevé de déchéance ;

5° Pour les dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

Renonciation ;

Demande d'inscription sur le registre national ;

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures tarifaires industrielles

Résumé des changements La réforme simplifie le recouvrement des redevances : elle supprime plusieurs frais supplémentaires liés à l’obtention ou au maintien des droits industriels (brevets prioritaires et demandes internationales), retire les dispositions relatives au registre spécial logiciel ainsi que certains frais retardés sur dépôts/traductions et regroupe les règles communales sur les palmarès dans une seule rubrique.

En vigueur à partir du samedi 3 mars 2007

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

Dépôt ;

Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

Requête en rectification d'erreurs ;

Requête en poursuite de la procédure ;

Délivrance et impression du fascicule ;

Maintien en vigueur ;

Recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

Transmission d'une demande internationale ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

Opposition ;

Renouvellement ;

Demande d'inscription au Registre international des marques ;

Relevé de déchéance ;

5° Pour les dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. - Palmarès et récompenses :

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

Renonciation ;

Demande d'inscription sur le registre national ;

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision tarifaire détaillée et élargissement du champ couvert

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le tableau fixe en remplaçant les tarifs par un arrêté ministériel qui fixe chaque montant lors des procédures ; elle introduit plusieurs nouveaux suppléments pénalités liés aux retards ou prolongements ainsi qu’une catégorie supplémentaire concernant les droits relatifs aux logiciels dans les registres nationaux.

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2004

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

Dépôt ;

Rapport de recherche ;

Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

Déclaration d'un droit de priorité ;

Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;

Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;

Requête en rectification d'erreurs ;

Requête en poursuite de la procédure ;

Délivrance et impression du fascicule ;

Maintien en vigueur ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;

Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;

Recours en restauration ;

Certificat complémentaire de protection ; 2° Pour les brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

Transmission d'une demande internationale ;

Confirmation de désignation d'Etats ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires ; 4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Revendication d'un droit de priorité ;

Régularisation ;

Opposition ;

Rectification d'erreur matérielle ;

Renouvellement ;

Supplément pour renouvellement tardif ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;

Renonciation ;

Demande d'inscription au Registre international des marques ;

Relevé de déchéance ; 5° Pour les dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Supplément pour prorogation tardive ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;

Renonciation à l'ajournement de la publication ;

Renonciation aux effets du dépôt ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ; 6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ; 7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :

Demande d'inscription ; Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau ci-après :

Redevances de procédure

1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

Dépôt (1) ;

Rapport de recherche (1) (2) ;

Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

Déclaration d'un droit de priorité ;

Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;

Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;

Requête en rectification d'erreurs ;

Requête en poursuite de la procédure ;

Délivrance et impression du fascicule ;

Maintien en vigueur ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;

Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;

Recours en restauration ;

Certificat complémentaire de protection.

2. Brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires.

3. Demandes internationales (P.C.T.) :

Transmission d'une demande internationale ;

Confirmation de désignation d'Etats ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires.

4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Revendication d'un droit de priorité ;

Régularisation ;

Opposition ;

Rectification d'erreur matérielle ;

Renouvellement ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;

Renonciation ;

Demande d'inscription au Registre international des marques ;

Relevé de déchéance.

5. Dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Renonciation à l'ajournement de la publication ;

Renonciation aux effets du dépôt ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.

6. Droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles :

Demande d'inscription.

8. Registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.

(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement du rapport de recherche.