Retour à la section

Chapitre II

Acquisition du droit sur la marque

Article suivant

Article R712-28-1

Délai et notification pour la déclaration de division d'une demande d'enregistrement de marque

Code de la propriété intellectuelle

Article R712-28

Article R712-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de division d'une marque

Résumé Pour diviser une marque, payez les frais et suivez les règles de l'Institut national de la propriété industrielle.

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des exigences procédurales pour les déclarations

Résumé des changements Le texte actuel exige désormais que chaque déclaration inclue une preuve du paiement des frais et précise que les règles sont fixées par le directeur général ; en cas d’inadéquation on applique une procédure spécifique plutôt qu’une simple conformité aux articles précédents.

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2004

En cas de division d'une demande d'enregistrement conformément à l'article R. 712-27, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de l'article R. 712-3.