Article R422-51-4
Abrogé depuis le 2013-08-18 par Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'inscription d'une société de participations financières de conseil en propriété industrielle
Résumé Le directeur général de l'INPI décide d'accepter ou de refuser l'inscription d'une société de participations financières de conseil en propriété industrielle après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, et le refus doit être motivé et notifié.
Mots-clés : Propriété industrielle INPI inscription société réglementation droit des sociétés
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande d'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
L'inscription de la société ne peut être refusée que si la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3 n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le refus d'inscription est motivé et notifié au mandataire commun.
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