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Chapitre IV

Transmission et perte du droit sur la marque

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Article R715-1

Contenu du règlement d'usage d'une marque de garantie

Code de la propriété intellectuelle

Article R714-9

Article R714-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restauration et destruction des dépôts irrecevables, rejetés ou non renouvelés

Résumé Si une demande de marque n'est pas acceptée ou renouvelée, elle peut être restituée au propriétaire s'il la réclame, sinon elle sera détruite après un an ou dix ans.

Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.

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Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.