Article R614-22
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'une demande internationale
Résumé Tu peux envoyer ta demande de brevet à l'Institut national de la propriété industrielle par courrier ou en ligne, toi ou un mandataire.
Mots-clés : dépôt demande internationale télétransmission mandataire brevet
Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1.
Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont applicables.
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