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Sous-section 4

Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

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Article R422-51-7

Obligation de notification des changements dans la situation d'une société de participations financières

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-51-5

Article R422-51-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des sociétés de participations financières issues de fusion ou scission

Résumé Les sociétés issues de fusion ou de scission doivent respecter les mêmes règles que les autres sociétés.

Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée des articles applicables

Résumé des changements La portée des dispositions applicables a été réduite, excluant l'article R 422‑51‑4.

Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2004

Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4.